1222.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, d’aménager, d’agrandir ou de réaménager une aire de stationnement, sauf pour la pose de bordures ou de matériaux de recouvrement du sol lorsque les dimensions de l’aire de stationnement ne sont pas modifiées. Un tel certificat n’est pas requis dans le cas d’un immeuble d’un usage de la classe Habitation de trois logements et moins lorsqu’il n’est pas visé à l’article 1211.
La demande doit être accompagnée des documents et des renseignements suivants :1°un plan du lot à l’échelle illustre les éléments suivants :a)la forme, les dimensions et les limites du lot;
b)la partie de l’emprise de la rue entre la ligne avant du terrain et le trottoir ou la chaîne de rue ou, s’il n’y a pas de trottoir ou de chaîne de rue, la limite de l’asphalte de la rue ou du fossé;
c)la localisation d’une construction existante et la superficie de l’aire de stationnement projetée;
d)les accès au lot ainsi que le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement, des allées de circulation et des rampes de chargement et de déchargement;
e)l’emplacement des clôtures, des murets, des haies, des arbustes, des arbres et des murs de soutènement existants ou projetés;
f)la topographie existante et le nivellement proposé par rapport à l’élévation réelle de la rue;
2°le plan de drainage des eaux de surface de l’aire de stationnement;
3°le plan des clôtures, des murets ou des murs de soutènement exigés par un règlement;
4°le plan des zones tampon, des buttes écran, des murs écran ou des écrans protecteurs exigés par un règlement;
5°les ententes notariées requises par un règlement.
